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Index:
Article 1 - Définitions
Article 2 - Condition d’applicabilité
Article 3 - Généralités
Article 4 - Demande de réservation
Article 5 - Confirmation de réservation
Article 6 - Signature du contrat de location saisonnière
Article 7 - Location et paiement
Article 8 - Annulation à l’initiative du locataire
Article 9 - Assurances
Article 10 - Responsabilité et obligations du locataire et du propriétaire
Article 11 - Dépôt de garantie ou caution
Article 12 – Arrivée et Départ
Article 13 - Règlement intérieur
Artikel 14 - Nombre de vacanciers
Article 15 - Piscine
Article 16 - Fin du contrat
Article 17 - Réclamations
Article 1 - Définitions
1.1 Le locataire (vacancier): est une personne privée ou morale qui de façon directe ou par l’intermédiaire d’un tier, prend contact avec VillaSud dans le but d’obtenir des informations, des conseils, et un contrat de location avec un le propriétaire d’une maison de vacances à une période donnée.
1.2 Les occupants (de la maison): sont constitués par toutes les personnes qui à la suite du contrat signé entre le locataire et le propriétaire, séjourneront dans la maison et qui par conséquent acceptent aussi les conditions générales de locations.
1.3 VillaSud: est une société privée, qui sera l’intermédiaire entre le locataire et le propriétaire pour tous conseils, informations ainsi que pour l’élaboration du contrat de location et ce, pour une ou plusieurs maisons de vacances.
1.4 Le bailleur: est une personne, une agence de voyage ou tout autre bailleur dans la branche professionnelle du tourisme avec qui le locataire signe un contrat de location saisonnière. Le bailleur est responsable de la bonne exécution du contrat et a l’obligation d’appliquer les conditions générales du contrat.
1.5 Le gérant: est la personne privée ou morale qui représente le propriétaire sur place . il est responsable de l’accueil, remise des clefs, et du départ des vacanciers.
1.6 Un tier: est une autre personne privée ou morale, autre que VillaSud, le bailleur, ou le locataire
1.7 Demande de réservation: elle est effective lorsque le futur locataire demande à VillaSud la réservation à son nom d’une maison de vacances à une période donnée.
1.8 Le contrat: est l’accord signé entre le locataire et le bailleur
1.9 La maison de vacances: est le logement mis à la disposition des vacanciers, y compris les autres éléments comme le terrain, la piscine, les meubles... tel que le tout est décrit sur l’annonce . Dans certains cas, des espaces de la propriété restent cependant non accessibles aux locataires (par exemple le garage ou des pièces « privées »).
1.10 La confirmation de la réservation:elle est effective lorsque que VillaSud ayant reçu l’autorisation du propriétaire, donne la confirmation aux futur locataires.
1.11 Website: il s’agit des sites de VillaSud logés aux adresses suivantes : www.villasud.nl, www.villasud.be, www.villasud.com, www.villasud.com/fr.
1.12 Conditions ANVR: Conditions de réservation pour les services de voyages individuels (§ 3), auxquelles ces conditions s'ajoutent. En cas de conflit entre ces conditions et les conditions supplémentaires VillaSud, les conditions de réservation ANVR prévaudront.
1.13 Conditions générales: cette annexe aux conditions générales du contrat de location saisonnière proposé par VillaSud.
Article 2 - Condition d'applicabilité
2.1 Nos conditions générales viennent en complément des conditions générales qui régissent les services de réservations de voyages et de vacances établies par ANVR. Dans un but de clarification et occasionnellement, nous pouvons fournir un extrait ou un passage ciblé des conventions ANVR.
2.2 Notre annexe aux conditions générales donnent aussi les conditions spécifiques à chaque villa proposée à la location et édictées par le propriétaire de la maison.
2.3 Le locataire s’engage lorsqu’ il fait une demande de réservation à respecter toutes les conditions générales précitées (de VillaSud et de ANVR).
2.4 Le contrat de location saisonnière est régi par la loi des pays bas, sauf dans le cas d’une autre éligibilité déterminée par convention ou règlement émis par une autorité supérieure.
Article 3 - Généralité
3.1 – Les informations sur notre Website sont contrôlées. Dans certains cas, il se peut que les photos ou la description aient changé. Par exemple : l’intérieure d’une villa n’est plus complètement actuel, ou les mesures et distances sont légèrement approximatives. Les plaintes contre VillaSud ou le propriétaire concernant des différences autres que majeures sont irrecevables.
3.2 – Les données personnelles demandées au locataire, au propriétaire et à l’administrateur du bien sont nécessaires à la rédaction du contrat. Vous trouverez sur « Confidentialité et Cookies » plus de renseignements sur la protection de vos données personnelles.
3.3 – Tous les prix et couts indiqués sur le site de VillaSud sont toujours en Euros et comprennent la TVA. Si vous réglez en devises étrangères, le locataire doit payer la différence due au taux de change.
Article 4 - Demande de réservation
4.1 Lorsque que vous faites une demande de réservation, vous avez en d’autres termes, donné instruction à VillaSud d’effectuer une réservation en votre nom et vous vous engagez à payer les coûts mentionnés Art 7/ §6 à VillaSud et au bailleur sans tenir compte du fait que cette confirmation puisse vous être immédiatement envoyé ou pas (d’après aussi Conditions ANVR Art 2.1 et 2.2).
4.2 Lorsque vous faites une demande de réserverion par internet : le processus est fait de façon à ce que vous soyez clairement averti avant que vous vous engagiez dans une démarche de contrat de réservation ferme (voir : ANVR Conditions Art 2.6).
4.3 Lorsque VillaSud fait une demande de réservation à un propriétaire de villa de la part d’un locataire, le propriétaire est le décideur final et a le droit de refuser (même si la période est vacante) ou d'imposer des conditions supplémentaires.
Article 5 - Confirmation de réservation
5.1 – La confirmation de réservation est généralement envoyée au locataire 24 heures après acceptation effective de la réservation. Cette confirmation fait office de preuve et décrit les termes du contrat entre le propriétaire et le locataire pendant la période sélectionnée (voir: Conditions ANVR Art 2.3).
5.2 – pendant les 2 jours qui suivent la réception de la confirmation, le locataire a le droit de faire corriger certaines erreurs du contrat, et ce, gratuitement. Après ce délai la confirmation de réservation fait office de preuve de la relation contractuelle (voir: Conditions ANVR Art 2.3 , Art 2.4 et Art 2.5).
Article 6 – Signature du contrat de location saissonnière
6.1 – Le rôle de VillaSud est d’intervenir, d’informer, et de conseiller les différentes parties du contrat en tant que fournisseur de service pour voyageurs. Le contrat est conclu entre le propriétaire (ou bailleur) et le locataire. (voir: Conditions ANVR Art 1).
6.2 – Si un contrat est conclue par l’intermédiaire de VillaSud, il sera effectif dès que la demande de réservation est reçue par VillaSud et confirmée au locataire par écrit et par VillaSud . Ce contrat reste soumis à la condition que le bailleur ne rejette pas la demande de réservation (dans un délai de 2 jours) quelqu’un soit la raison, par exemple : la maison sélectionnée ne peut pas être louée pendant la période choisie (voir : ANVR Conditions Art 2 & 3).
Article 7 – Location et paiement (voir: Conditions ANVR, article 4)
7.1 – Le propriétaire a autorisé VillaSud à changer les tarifs de location, à décider des coûts supplémentaires, ainsi qu’à collecter et gérer les cautions (depot de garantie). Vous trouvez le détail et décompte des coûts de la location dans le contrat. Ce dernier fait aussi office de facture
7.2 – Les tarifs de locations sont « à la semaine » sauf si un autre accord est trouvé
7.3 – VillaSud facture un montant global pour chaque réservation. Ce montant comprend aussi tous les éventuels coûts supplémentaires. Vous trouvez le coût de ces services sur votre devis online et sur votre confirmation de réservation au paragraphe « Paquet de services ». Vous trouverez un résumé des services inclus dans « Paquet de services » à: https://www.villasud.com/fr/a-propos/paquet-de-services-villasud.
7.4 – En plus des services déjà inclus dans le « Paquet de services » , vous pouvez demander moyennant paiement, d’autres extras ou d’autres services en option comme : piscine chauffée, air conditionné, femme de ménage, autorisation pour un animal de compagnie, lit de bébé, ...etc.
7.5 – Les tarifs de location ne comprennent pas les taxes locales.
7.6 – Un acompte doit être versé dans un délai de 7 jours après réception de la confirmation de réservation de la part de VillaSud (comme précisé dans la confirmation de réservation), sauf si VillaSud a donné son accord pour un autre délai.
7.7 – La somme restant due et précisée sur la confirmation de réservation, doit être payé sur le compte en banque de VillaSud, 8 semaines avant le début du séjour sauf si VillaSud et le locataire se sont accordés sur d’autres délais.
7.8 – Si une réservation est faite dans les 8 semaines avant le début du séjour, alors le montant total de la location indiqué sur la confirmation de réservation, doit être payé par téléphone banque transfert.
7.9 – Si la somme restant due n’ est pas payée dans le délai prévu au contrat, la réservation sera annulée sans préavis, sauf si VillaSud et le propriétaire en décident autrement. Dans le cas d’une annulation de réservation le locataire est tenu de payer des frais d’annulation comme décrit dans notre Art 8.2 (voir: Conditions ANVR Art.7).
7.10 – VillaSud est autorisé à facturer les coûts décrits dans notre Art. 7.9, ou à utiliser l’acompte déjà versé pour solder ces coûts.
7.11 – La somme totale de location due doit être complètement payée avant de rentrer dans la villa louée. Le locataire peut utiliser les moyens de paiement indiqués par VillaSud. Les paiements en liquide ne sont pas acceptés.
7.12 – Apres avoir payé la totalité de la somme, le locataire recevra par email, environ 2 semaines avant le début du séjour, tous les documents nécessaires à son voyage. Les documents informent sur l’adresse exacte de la maison louée, sur le nom et tel du gérant, sur diverses informations relatives au bon fonctionnement de la maison louée.
Article 8 - Annulation à l'initiative du locataire
8.1 – Le locataire a le droit d’annuler ou de changer gratuitement les termes du contrat de location par écrit et pendant les 2 jours ouvrés qui suivent la réception de la confirmation de réservation. Ce droit du locataire n’est plus valable si le séjour est prévu dans le mois qui suit la confirmation de réservation.
8.2 – après la période citée dans notre Art.8.1, les coûts d’annulation sont les suivants:
a) si l’annulation a lieu : au plus tard, 8 semaines avant le début du séjour, alors le locataire est tenu de payer les coûts du « Paquet de services » ainsi que 35% du prix de location;
b) si l’annulation a lieu : plus tard que les 8 semaines citées ci-dessus, alors le locataire est tenu de payer la totalité du « Paquet de services » ainsi que 100% du prix de location;
c) si le séjour est raccourci : idem b).
8.3 – Si le locataire souhaite changer la période de location choisie initialement ou changer d’autres conditions essentielles du contrat de location, alors le propriétaire doit donner son accord écrit. Si l’accord du bailleur n’est pas obtenu alors l’Art 8.2 ci-dessus s’applique.
8.4 – Si le locataire principal du contrat décide d’annuler ou de changer les termes du contrat, les changements valent aussi pour les co-locataires ou vacanciers accompagnants.
8.5 – Une annulation faite un samedi ou un dimanche ou pendant les jours fériés au pays bas sera pris en compte à partir de la date légale du jour ouvré suivant.
8.6 – Une demande d’annulation comme décrite dans notre Art.8.1 et Art.8.4 doit nécessairement être faite par écrit et adressée à VillaSud qui prendra contact avec le propriétaire de la maison louée.
8.7 – Le locataire n’a pas le droit de sous louer à un tier.
8.8 – Si le locataire ou un des vacanciers accompagnants a une assurance annulation, il est alors possible de faire une demande de remboursement des coûts décrits dans l’Art.8.
Article 9 - Assurances
9.1 – VillaSud conseille ses clients et personnes accompagnantes de toujours prendre une assurance annulation. VillaSud en coopération avec l’assurance néerlandaise : « Europeesche Verzekeringen » peut vous offrir ce service.
9.2 – Si le locataire a pris une assurance annulation par le biais de VillaSud , ceci est spécifié dans votre « confirmation de réservation ». Ce document vous sert de preuve de souscription à l’assurance.
9.3 – Les montants assurés par l’assurance annulation sont : le tarif de location et le montant du « Paquet de services » Vous trouverez le détail dans votre confirmation de réservation. Le montant de l’assurance premium cotisée comprend les taxes d’assurance et les couts de votre police d’assurance.
9.4 – Les informations à jour sur : assurance premium, conditions, la couverture, sont disponibles sur le site de VillaSud et « Europeesche Verzekeringen » (https://www.villasud.com/fr/assurances).
9.5 – Le locataire doit avoir une assurance en responsabilité civile valide au début du séjour.
Article 10 – Responsabilités et obligations du locataire et du propriétaire
10.1 – Le locataire a en général un devoir de respect pour la maison qu’ il occupe et doit se comporter de façon honnête et correcte pendant son séjour.
10.2 – Le locataire sera tenu comme responsable de toutes pertes et tous dommages occasionnés pendant son séjour dans la propriété louée, que les dommages ou pertes soient occasionnés par le comportement inapproprié d’un des occupants vacanciers, animal de compagnies, ou pas.
10.3 – Sans contredire les Art.10.1 et 10.2, si le bailleur est amené à facturer au locataire des dégâts occasionnés par un comportement non conforme à l’Art.10.1, alors le locataire pourra transmettre une déclaration auprès de l’assurance en responsabilité civile comme prévu par l’Art.9.5. La responsabilité du locataire reste cependant entière et ce dernier est tenu de dédommager le bailleur des sommes non couvertes par l ‘assurance.
10.4 – les préjudices comme le vol ou la perte ne sont pas couverts pas le bailleur. Le locataire doit dans ce cas faire appel à sa propre assurance voyage.
10.5 – Le proprietaire est responsable des préjudices financiers dont pourrait souffrir le locataire, si ces préjudices sont la conséquence directe du non-respect de l'essentiel de ses obligations auxquelles le propriétaire s’est engagé par contrat, sauf dans les cas cités ci-dessous.
En ce qui concerne les restrictions limitées, le bailleur est responsable envers le locataire si le locataire a subi une perte financière en raison d'une lacune imputable au bailleur dans l'accomplissement de l'essentiel de ses obligations envers l'autre.
10.6 – Le propriétaire n’est plus responsable dès lors que le locataire et/ou les personnes accompagnantes ont été remboursés par leur propre assurance voyage ou assurance annulation.
10.7 – Le propriétaire n’est pas responsable de préjudices causés au locataire et/ou aux personnes accompagnantes dans le cadre de leur profession ou de leurs activités professionnelles, sauf dans le cas de négligence grave de la part du propriétaire.
10.8 – Les nuisances dues à d’éventuels travaux de construction dans le voisinage ne peuvent pas être de la responsabilité du propriétaire car celles-ci ne peuvent pas être prévues par le propriétaire et ne peuvent pas être prises en compte.
10.9 – Beaucoup de villas offrent un accès internet et la WiFi. Cet accès n’est pas un élément essentiel du contrat de location et ne peut être consideré que comme un loisir. le proprietaire ne peut jamais être tenu pour responsable en cas de panne, meme si l’acces internet est indiqué dans la description de la maison sur le site de VillaSud.
10.10 - Beaucoup de Villa proposent le « chauffage piscine » en option. Cette option ne constitue pas une partie essentielle du contrat de location et si le propriétaire ne peut garantir temporairement la température de l’eau de la piscine, même lorsque cette option est indiquée dans la description de la maison sur le site de VillaSud, il ne peut être tenu pour responsable.
10.11 – Sans contredire les paragraphes de l’Art.10 précédents. Le montant du préjudice réclamé au propriétaire en cas de manquement à ses obligations contractuelles ayant entrainé un préjudice direct ou indirect aux locataires et/ou aux personnes accompagnantes est limité à 3 fois le prix de location au maximum, sauf à justifier de l’aspect particulièrement grave de ces manquements.
10.12 – En cas de départ prématuré de la maison de vacance (sans avoir consulté le propriétaire, ni demande écrite au préalable) , la totalité du prix de location reste due et le propriétaire n’est pas tenu de verser de compensation.
10.13 – Tous les droits spécifiques du propriétaire stipulés dans cet article sont considérés comme une clause à part entière du contrat de location et accepté par les parties (propriétaire et locataire).
Article 11 - Dépôt de garantie et caution
11.1 – Tous les propriétaires proposant leur maison sur VillaSud estiment que la caution est une condition indispensable à la location. Cette caution représente une sécurité en cas de dommages ou de couts supplémentaires dus aux locataires (ex : nettoyage, casse, dommages, séjour avec plus de personnes que prévu, nuisance, etc.…) Le montant de la caution est précisé sur la confirmation de réservation. VillaSud n’a aucun contrôle sur cette caution et le remboursement reste une affaire entre locataires et propriétaires.
11.2 – Avec quelques réservations, la caution peut être payée en liquide à l’arrivée sur place et remboursée de la même manière au moment du départ (éventuellement diminuée des coûts supplémentaires et/ou de retenues pour dommages causés par le locataire) ou par virement sur le compte en banque du locataire. La procédure est identique lorsque le locataire quitte la maison de façon prématurée et que le gérant ne peut être présent au moment du départ des locataires. Dans de nombreux cas VillaSud collecte cette caution au nom des propriétaires au moment du dernier versement. VillaSud est alors tenu de remettre cette caution au propriétaire dès qu’il le demande et ne peut la rendre qu’avec le consentement du propriétaire. A la fin du séjour, Le propriétaire a 14 jours pour autoriser ou pas le remboursement de la caution, après ce délai, VillaSud peut décider de façon indépendante le remboursement.
11.3 – A la fin de la période de location, le locataire doit fournir à VillaSud et/ou au propriétaire et/ou à l’administrateur ses références bancaires pour le remboursement de la caution. Si le propriétaire a donné son consentement, VillaSud effectuera le remboursement aussi rapidement que possible et dans les 14 jours suivant l’autorisation du propriétaire.
11.4 – Au moment du départ, l’état des lieux doit être fait en présence du propriétaire ou de son représentant. Si l’heure du départ souhaitée a changé pendant votre séjour, vous devez en informer le propriétaire ou l’administrateur. Au moment du départ, tout dommage ou casse doit être signalé au propriétaire.
11.5 – Si le propriétaire n’autorise pas le remboursement de la caution, VillaSud en informera immédiatement le locataire, qui devra alors contacter le propriétaire pour connaitre les raisons du refus.
Article 12 - Arrivée et Départ
12.1 – Sauf en cas d’accord diffèrent, l’arrivée sur les lieux doit se faire entre 16h et 19h et le départ à la fin de séjour à 10h.
12.2 – Le jour de l ‘arrivée le locataire doit appeler le propriétaire 2 heures avant l’arrivée effective pour qu’il puisse s’organiser.
12.3 – Il est impossible d’arriver après 19h sauf accord du propriétaire ou administrateur. Si le locataire est retardé, il doit contacter par téléphone le propriétaire. En cas d’arrivée après 19h le service peut être facturé.
Article 13 - Règlement intérieur
13.1- Si il y a des règles propres à la maison louée, le locataire devra aussi les respecter. Le propriétaire remettra dans ce cas une copie de cette liste de règles.
13.2 – Il n’est pas autorisé de fumer dans les villas. Les cendriers sont prévus pour une utilisation à l’extérieur.
13.3 - Le nettoyage final est prévu et payé sur votre confirmation de réservation. Le locataire doit livrer la maison bien rangée.
13.4 - Le locataire est réputé avoir apporté ses sacs à ordures, bouteilles vides, papiers, etc. aux conteneurs à déchets municipaux. Il doit également - lorsqu'il est utilisé - nettoyer le barbecue avant le départ, le lave-vaisselle et le réfrigérateur doivent être vidés.
13.5 – Le propriétaire a le droit de déduire les coûts supplémentaires éventuels de ménage lorsque le comportement du locataire l’a rendu nécessaire.
13.6 - Les animaux familiers ne sont permis qu’après autorisation du propriétaire
13.7 – L ‘autorisation pour animaux familiers sera spécifiée dans la confirmation de réservation. Le tarif est de 35€/semaine.
13.8 – La présence d’animaux familiers sans autorisation peut être facturée 150€/jour et par animal. De plus le propriétaire peut réclamer des compensations supplémentaires en cas de préjudices sur sa propriété.
13.9 – Pour les animaux familiers autorisés comme précisé dans Art.13.6, le locataire est responsable de tous les dommages causés par ces animaux. Le locataire doit aussi tenir compte du fait que ces animaux sont interdits dans les chambres et dans la piscine.
Article 14 - Nombre de vacanciers
14.1 – Le nombre de vacanciers stipulés dans la confirmation de réservation ne peut pas être dépassé, sauf en cas d’accord écrit (ou email).
14.2 – Si un nombre de vacanciers supérieur à celui prévu dorment ou campent dans la propriété , le locataire est responsable des préjudice causés au propriétaire.
14.3 – La violation de l’Art 14.1 est sanctionné par un coût supplémentaire de 150€/jour par personne supplémentaire. Cette somme constitue une pénalité légale. De plus le propriétaire a aussi le droit de rompre le contrat de location ou de demander une compensation.
Article 15 - Piscine
15.1 – Les piscines sont en marche en général de mi-mai à septembre. Dans certains cas le propriétaire peut mettre la piscine à disposition en dehors de cette périodes mais ne porte aucune responsabilité en cas de problème ou de dommage.
15.2 – Le propriétaire est tenu de sécuriser sa piscine en accord avec les lois du pays.
15.3 – Les enfants en dessous de 14 ans doivent se baigner sous la surveillance d’adultes et porter un gîlet de sauvetage. Le système de sécurité de la piscine ne remplace pas la surveillance des parents. Le propriétaire n’est pas responsable en cas d’accident survenant à la piscine de la maison.
15.4 – Le bon fonctionnement du système de sécurité de la piscine doit être vérifié par le locataire à l'arrivée. Tout problème doit être immédiatement signalé au propriétaire. Les accidents dus à l’arrêt du système de sécurité de la piscine sont de la responsabilité du locataire.
15.5 – le locataire ne doit pas intervenir ou modifier le fonctionnement de la piscine. En cas de problème (l’eau devient verte, pompe à chaleur en panne, traitement de l’eau inadapté...), le locataire doit immédiatement informer le propriétaire ou le gérant qui s’occupera de régler l’avarie.
Article 16 - Fin de contrat
16.1 – Le propriétaire peut annuler le contrat par email ou par écrit et demander le départ immédiat du locataire dans les cas suivants :
I) le locataire néglige sérieusement son devoir de respect de la maison
II) le locataires héberge des accompagnants différents ou plus nombreux oueds animaux autres que ceux prévus au contrat
III) le locataire abime la maison
IV) le locataire cause des nuisances
V) le locataire ne remplit pas de façon générale ses obligations de locataire respectable
16.2 – Dans un tel cas, le locataire n'a pas droit à un remboursement de (une partie) du montant de la location, et le locataire est tenu de réparer les dommages que le locateur subit du fait de ses actes ou omissions.
16.3 – Si le propriétaire ne peut pas mettre la maison louée à la disposition du locataire pour des raisons hors de sa portée ou après la vente de cette maison, il a le droit de rompre le contrat de location. Dans ce cas le propriétaire remboursera la somme versée par le locataire. Ce dernier ne peut cependant demander aucune compensation pour dommage ou préjudice. Le propriétaire fera tous les efforts possibles pour offrir une solution de rechange au locataire.
16.4 – Dans la mise en œuvre des Art. 16.1 et 16.2, le propriétaire peut se faire représenter par VillaSud.
Article 17 – Réclamations
17.1 – Une réclamation a propos d’une maison de vacances doit toujours être faite directement auprès du propriétaire ou du gérant dans les 24h après l’apparition du problème. Le locataire doit permettre et faciliter l’accès au propriétaire pour que ce dernier puisse réparer ou résoudre la plainte
17.2 – Si le problème n’a pas été résolu de façon satisfaisante, le locataire a 2 semaines apres la fin de la période de location pour adresser une lettre à VillaSud avec les explications importantes ainsi que des preuves (photos) ou témoignages
17.3 – VillaSud prendra immédiatement contact avec le propriétaire concerné. Dans le cas d’une situation comme décrite à l’Art.17.2, VillaSud fait tout d’abord son possible pour trouver une solution à l’amiable et sert de médiateur entre les parties
17.4 – Si aucune solution amiable entre le locataire et le propriétaire n’est trouvée, à la demande du locataire , VillaSud obtiendra auprès du propriétaire toutes les informations nécessaires au locataire pour déposer une plainte contre le propriétaire et faire une demande en réparation
17.5 – Si le locataire ne se conforme pas aux conditions établies dans cette annexe , il perd le droit à toute compensation, dans la mesure où il existe déjà une autre droit à indemnisation.
17.6 – Si la réclamation du Locataire n'a pas obtenu de solution satisfaisante et opportune, le Locataire s'il le souhaite, saisit la Geschillencommissie Reizen (Commission des litiges en matière de voyage), Postbus 90600, 2509 LP Den Haag (www.sgc .nl), au plus tard douze (12) mois après que le locataire a déposé sa plainte auprès de l'agence de voyages. Le Comité ne traite que les plaintes des personnes physiques (voir aussi: Conditions ANVR, article 9).
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